Brevet d’invention
En matière d’innovation, la meilleure arme en France demeure le brevet d’invention. Une arme pour protéger une innovation technique, mais aussi en faveur du renouvellement perpétuel des inventions. Réglementé par le droit de propriété industrielle – au sein de la matière englobée par la propriété intellectuelle – les brevets d’invention répondent à des exigences strictes et précises. Ainsi, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) distingue ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas, au regard de critères de brevetabilité bien définis. De même, les règles de brevetabilité diffèrent selon la nature du produit – les logiciels et les produits pharmaceutiques notamment obéissent à un régime de protection spécifique – et prévoient des dispositions spécifiques lorsque l’inventeur est un salarié, par exemple. Protection efficace des innovations techniques, le brevet est également un outil commercial de choix, qui implique des enjeux économiques majeurs, sur le plan national comme à l’échelle internationale. Attention, des particularités propres à chaque pays et chaque territoire en Europe s’attachent à la protection par brevet d’invention. Brevets nationaux et européens diffèrent selon les systèmes de dépôt envisagés, chaque système induit des prérogatives spécifiques.
Particulier inventeur ou laboratoire de recherche et développement des entreprises ont nécessairement conscience de l’importance des brevets d’invention, mais en connaissent-ils tous les rouages ? Qui peut déposer un brevet ? Quand et comment déposer un brevet ? Combien coûte un brevet d’invention ? Des étapes de la déclaration d’invention ou de la demande de brevet jusqu’à la vie du brevet après son dépôt et son enregistrement, découvrez pourquoi et comment protéger au mieux votre invention, à l’aide d’un outil juridique de choix.
Pourquoi demander la délivrance d’un brevet d’invention ?
Plusieurs raisons peuvent motiver la demande de brevets, qui présente divers intérêts au profit de l’auteur de l’invention. Quelles que soient ses motivations, un inventeur doit s’adresser à l’Institut National de la Propriété Industrielle pour faire valoir ses droits dans les meilleures conditions de protection. Exploitation exclusive, concession de licences en contrepartie de redevances, prestige… les bénéfices sont nombreux. Mais attention, la seule fabrication d’un objet ne suffit pas : les critères de brevetabilité sont strictement encadrés par la loi et toute invention n’est pas brevetable. En outre, le dépôt d’une demande de brevet implique un coût important, le temps d’une procédure longue et parfois fastidieuse.
Votre invention est-elle brevetable ? Zoom sur les critères de brevetabilité
Avant même de prétendre à la protection de son invention par un brevet, un inventeur doit se poser la question de sa brevetabilité. Les critères légaux rappelés par l’INPI sont les suivants : nouveauté, fruit d’une activité inventive et à caractère industriel. La nouveauté s’apprécie par rapport à l’état actuel du marché au moment du dépôt de brevets. Est nouveau « tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique », c’est-à-dire un produit qui n’est pas encore porté à la connaissance du public ni ne fait l’objet d’une commercialisation antérieure. Ainsi, il est impossible de demander un brevet d’invention pour une innovation déjà disponible à la vente, quand bien même le produit n’aura pas fait l’objet d’un brevet. Reproduire un objet en le modifiant subtilement ne suffit pas non plus. Avant de déposer un brevet, il convient donc de faire une recherche d’antériorité. Le critère d’inventivité demeure subjectif, il est lié au constat que l’invention ne doit pas être évidente pour un homme de métier. Quant au caractère industriel de l’invention pour laquelle le brevet est demandé, il se rapporte aux notions de concret et de pratique : le nouveau produit ne doit pas relever de l’abstraction ou être de l’ordre de l’intellectuel, il doit être susceptible d’une application matérielle technique. Illustration par excellence de ce qui n’est pas brevetable : les idées. Pour vérifier que votre invention est brevetable, il peut être utile de s’adresser à un Conseil en Propriété Industrielle ou un Cabinet d’Avocat.
En résumé, l’invention brevetable est au choix un produit, un procédé ou un objet nouveaux, fruit d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Ne sont pas brevetables les découvertes, les créations esthétiques et ornementales, les plans, les programmes informatiques, les obtentions végétales, les espèces animales – plus généralement les plantes et les animaux obtenus par croisement – et les idées. Attention, les logiciels relèvent d’un régime de protection spécifique.
Déposer un brevet d’invention : des avantages et des inconvénients
Quel est l’intérêt de demander un brevet d’invention auprès de l’INPI ? Seule protection efficace pour les innovations techniques, le brevet d’invention – ou le certificat d’utilité pour une durée de protection inférieure – est le titre légal qui assure au demandeur soit le titulaire du brevet le bénéfice d’une jouissance totale sur son invention. La jouissance du titulaire du brevet sur son invention implique deux conséquences. Tout d’abord, l’inventeur est le seul à pouvoir fabriquer et commercialiser son produit ou son procédé : il dispose d’un monopole aux implications financières majeures. En outre, en cas de violation de ses droits, il perçoit des dommages et intérêts au terme d’une action en justice sur le fondement de la contrefaçon. Ensuite, le brevet d’invention au même titre que le certificat d’utilité permet à son titulaire de concéder des licences d’exploitation à des tiers, dans un cadre strict et des conditions négociées par le demandeur de brevet lui-même. Les enjeux économiques sont évidents…
Le brevet d’invention et le certificat d’utilité sont un sésame précieux pour un rendement commercial important, résultat récompensé d’un travail tout aussi important. Dans ce contexte, ils contribuent à l’émulation et au développement de l’innovation, un motif de croissance non négligeable. Cependant, le brevet d’invention est parfois considéré comme un frein à l’innovation. En effet, breveter un procédé bloque son utilisation par un tiers. Or les nouvelles inventions découlent souvent d’inventions précédentes. Si un exploitant ou un industriel ne peut se baser sur le fruit de l’inventivité d’un titulaire de brevet pour inventer à son tour, cela ne favorise pas l’innovation. Le débat est lancé !
Comment déposer une demande de brevet d’invention ?
Particulier inventeur ou personne salarié d’une cellule R&D, vous êtes sûr de détenir le produit révolutionnaire ! Il est grand temps de demander un brevet d’invention ou un certificat d’utilité, avant qu’un tiers ne le fasse à votre place… Pour des conseils en amont des demandes de brevet d’invention et une description technique précise de votre invention via un document légal, les interlocuteurs privilégiés sont le Conseil en Propriété Industrielle ou un Cabinet d’Avocat. L’ensemble des démarches pour que soient délivrés les brevets d’invention ou certificats d’utilité s’accomplit ensuite auprès de l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle. Procédure de délivrance, coût du brevet et vie du brevet, informez-vous en amont des démarches à suivre.
Etapes du dépôt de brevet, coût de la demande et délai de délivrance : tout savoir sur la protection d’une invention
Le dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI, soit en ligne soit par courrier. Il est également possible de se déplacer au siège de l’INPI, pour bénéficier d’un contact direct avec ses interlocuteurs. La première étape consiste à déposer une demande de brevet, en remplissant un dossier très complet précisant l’ensemble des spécifications techniques de l’invention. Attention, il s’agit là d’être particulièrement précis : aucune modification n’est admise par la suite – ou modifier le dossier représente un travail ardu. L’inventeur expose donc ses revendications et le détail des éléments pour lesquels il souhaite bénéficier d’une protection par le biais de formulaires dédiés – accessibles en ligne sur le site de l’INPI. Une fois la demande de brevet déposée, l’INPI attribue à l’inventeur un numéro de dossier puis le fait suivre aux services de la Défense nationale pour autorisation. Un rapport de recherche est alors établi visant à apprécier la brevetabilité de l’invention et notamment sa nouveauté. La date de premier dépôt est donc très importante puisque la recherche de la nouveauté se base dessus pour juger de l’absence d’antériorité du produit ou du procédé technique – elle détermine en outre la date de priorité pour le droit prioritaire en cas de dépôt à l’étranger au sein des espaces européens (demandes de brevets européens). Dans un délai de 18 mois à compter de la demande de brevet d’invention, elle est publiée au Bopi (publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Sur décision du directeur général de l’INPI – la personne qui délivre officiellement le brevet au terme d’un examen minutieux – le brevet est délivré dans un délai d’environ 3 ans ! Une procédure longue et coûteuse, à ne pas prendre à la légère.
La vie du brevet après le dépôt : annuités, durée de vie et protection à l’étranger
Une fois son invention brevetée, l’inventeur qui en est titulaire jouit de toutes les prérogatives attachées pendant une période maximale de 20 ans – à compter de la date de premier dépôt de la demande. La durée de vie du brevet dépend de son exploitation et du paiement des coûts afférents : pour maintenir son brevet d’invention, le titulaire du brevet doit nécessairement exploiter le produit qu’il protège ou le faire exploiter par des tiers. A défaut, le brevet tombe dans le domaine public et quiconque le souhaite peut fabriquer et commercialiser le produit ou le procédé technique sans autorisation aucune…
Le coût du dépôt du brevet d’invention est important. Il se décompose en une taxe de dépôt à hauteur de 36€ (26€ sous forme électronique), du coût du rapport de recherche à hauteur de 520€, de la taxe pour la délivrance du brevet d’un montant de 90€. A cela s’ajoute le paiement des annuités qui assure le maintien du brevet : les montants augmentent pour un maximum de 790€ à régler auprès de l’INPI (INPI) lors de la vingtième année. Attention, le défaut de paiement fait tomber le brevet dans le domaine public… Bon à savoir : une réduction de 50% sur les principales redevances de procédures et de maintien en vigueur des brevets est accordée aux personnes physiques, aux PME de moins de 1000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité de plus de 1000 salariés et aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche
Vous souhaitez bénéficier d’une protection à l’échelle mondiale ? La protection du brevet d’invention à l’étranger implique, de nouveau, un coût et un temps considérables. Pour des démarches facilitées, il est judicieux de se rapprocher de Conseils en Propriété Industrielle ou d’un Cabinet d’Avocat spécialisé.
